Alur 2017 : Ce qui change pour vous

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1- Vos annonces, contenu à afficher :
En vente :

  • A qui incombe les honoraires (vendeur, acquéreur, les deux)
  • La part TTC des honoraires à la charge de l’acquéreur doit apparaître en pourcentage du prix.
  • Le prix hors honoraires doit également apparaître sur l’annonce.

En location :

  • Le loyer mensuel toutes charges comprises.
  • Les charges locatives et les modalités de paiements
  • Le complément de loyer pour les communes soumises à encadrement (Paris et Lille)
  • Le montant du dépôt de garantie
  • Le caractère meublé de la location si tel est le cas
  • Le montant total des honoraires mis à la charge du locataire (visite, dossier, bail et état des lieux le cas échéant).
  • La part des honoraires dus au titre de l’état des lieux

2- Votre site internet
En plus des informations liées aux annonces (voir ci-dessus) votre site devra afficher votre barème tarifaire. Le tarif de vos honoraires doit être aisément accessible.

3- Vos communications (portail web, réseaux sociaux…)
Sur les sites internet n’appartenant pas au professionnel et ne comportant pas d’annonces immobilières (Facebook, etc.). Un renvoi vers le site internet du professionnel, lui-même permettant d’accéder au barème, suffit à remplir cette obligation.
une mention précisant les modalités de répartition des honoraires, entre acquéreur et vendeur, doit figurer sur toute annonce de vente.

 

Plus d’information sur la loi
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Agent-immobilier