Loi ALUR, vos obligations et ce qui change pour vous.

Horizon 1er logiciel conforme à la loi Alur

Logiciel immobilier Horizon loi ALUR

Horizon

Horizon est le 1er logiciel conforme à la loi ALUR.

 

Il permet la saisie et la multidiffusion des informations obligatoires.

 

 

voir exemple ci-contre

Ce qui change maintenant:

  • Affichage des prix (vente et location) honoraires inclus.
  • Location, affichage du montant des honoraires en valeur absolue.
  • Vente, honoraires indiqués en pourcentage du prix de vente.
  • Afficher le statut du négociateur, si agent commercial.
  • Indiquer si le bien fait parti d’une copropriété
  • Indiquer le nombre de lots dans la copropriété.
  • Indiquer le montant provisionnel moyen des charges annuel de la copropriété
  • Information des copropriétés en difficultés (procédure d’alerte ou de redressement du syndicat de copropriété)

Logiciel immobilier loi ALUR

Le statut de vos collaborateurs

Dans la configuration de votre logiciel, vous pourrez gérer le statut de l’ensemble de vos collaborateurs.

Ainsi, son nom, son statut et ses coordonnées seront communiquées sur toutes ses annonces.

//

creation site immobilier

Votre site Web à jour

Gratuitement, tous les sites créés par Studio Net seront mises à jour des nouvelles normes :

  • Suppression de FAI
  • Mise en place des prix avec honoraires
  • Mise en place des mentions obligatoires pour les copropriétés sur vos fiches détaillées…

//

Multi-diffusion avec loi ALUR

La diffusion vers les portails

A ce jour, aucun portail ne traite les informations liées à la loi ALUR.

Dans l’attente des modifications des 117 passerelles dont nous avons la charge, nous adressons à l’ensemble de vos partenaires un flux à jour des nouvelles normes Alur.

Sans attendre leurs evolutions, nous vous protégeons en indiquant à la fin de vos annonces les informations légales.

Ces informations seront automatiquement supprimées dès que le site du partenaire sera à jour  .

 Extrait du texte de la loi ALUR

« Art. 6-1. – Toute publicité effectuée par une personne mentionnée à l’article 1er et relative aux opérations prévues au 1° de ce même article mentionne, quel que soit le support utilisé, le montant toutes taxes comprises de ses honoraires exprimé, pour ce qui concerne les opérations de vente, en pourcentage du prix, lorsqu’ils sont à la charge du locataire ou de l’acquéreur.

« Art. 6-2. – Toute publicité relative à des opérations mentionnées au 1° de l’article 1er et proposées par une personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, et non salariée, mentionne que cette personne exerce sous le statut d’agent commercial.
« Cette obligation de mentionner le statut d’agent commercial est étendue au mandat de vente ou de recherche et à tous les documents d’une transaction immobilière à laquelle la personne habilitée mentionnée au premier alinéa participe. »

« Art. L. 721-1. – Les annonces relatives à la vente d’un lot ou d’une fraction de lot d’un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété mentionnent :
« 1° Le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ;
« 2° Le nombre de lots ;
« 3° Le montant moyen annuel de la quote-part, à la charge du vendeur, du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes définies à l’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

« Les annonces précisent également si le syndicat des copropriétaires fait l’objet de procédures menées sur le fondement des articles 29-1 A et 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée et de l’article L. 615-6 du présent code